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C’est en conformité avec les lignes directrices de cette loi que nous normalisons nos Pratiques et procédures.

À la suite de la publication de l'édition 2023, des corrections ont été apportées.

Veuillez consulter la mise à jour des Pratiques et procédures de l’APM ici : Pratiques et procédures - Édition 2023

Voir page 64 pour prendre connaissance des changements apportés.