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Étant donné que certaines dispositions peuvent affecter ce public, l’avis Mesures d’application pour les délits, contraventions et non-conformités publié le site web du Port de Montréal précise les détails sur les mesures d’application des délits, contraventions et non-conformités, notamment les contraventions avec pénalité pécuniaire.

De plus, soulignons que les inspecteurs en prévention des incendies et les patrouilleurs de l'Administration portuaire de Montréal ont désormais le pouvoir d’intervenir auprès des usagers du Port sur l’ensemble du territoire portuaire. Ce faisant, ils agissent en tant que représentants de Transports Canada lorsqu’ils émettent un constat d’infraction ou une non-conformité.

 

Contraventions applicables : Règlement sur les contraventions (Annexe I, parties I et II)

Activités visées sur le territoire portuaire : Règlement sur l’exploitation des administrations portuaires (Annexe I, partie IV)

Conditions générales d’occupation établies en vertu de la Loi maritime du Canada : Conditions générales d'occupation / Standard occupancy conditions

Pratiques et procédures : Pratiques et procédures - Édition 2023

 

Textes de loi :

Loi maritime du Canada

Règlement sur les contraventions 

Règlement sur l’exploitation des administrations portuaires